Pourquoi choisir une caisse enregistreuse certifiée ?
Les obligations légales et le cadre réglementaire
Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire d’avoir recours à un logiciel ou un système de caisse conforme pour lutter contre la fraude à la TVA ? Cette obligation fait partie de la loi de finances 2016 (article 88 de la loi n° 2015-1785) et impose aux commerçants, comme vous, d’utiliser une solution garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de caisse.
L’objectif ? Empêcher la dissimulation de recettes et assurer une transparence totale vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour vous conformer à la loi, deux certifications majeures s’offrent à vous : la norme NF525 et la certification LNE. Mais laquelle choisir pour votre établissement ? Voyons cela plus en détail.
Sanctions et risques liés à une caisse non certifiée
Ne pas utiliser une caisse enregistreuse certifiée, c’est s’exposer à des sanctions lourdes. En cas de contrôle fiscal, si votre système de caisse n’est pas conforme, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, avec une obligation de mise en conformité sous 60 jours.
Au-delà de la contravention, l’absence de certification peut entraîner des redressements fiscaux et générer une certaine défiance de la part des clients et partenaires. La certification est donc une garantie de sécurité et de conformité, autant pour vous que pour votre clientèle.
Professionnels concernés par la certification
Si vous encaissez des paiements en espèces ou par carte bancaire, vous êtes concerné. Qu’il s’agisse d’un restaurant gastronomique, d’une brasserie, d’une cantine d’entreprise, d’un fast-food ou d’un food truck, votre activité entre dans le champ d’application de la loi.
Qu’est-ce que la norme NF525 ?
Principes et exigences de la certification NF525
La certification NF525 est délivrée par l’AFNOR aux éditeurs de logiciels de caisse et atteste que ces logiciels respectent les critères :
- d’inaltérabilité : les données enregistrées ne doivent pas pouvoir être modifiées.
- de sécurisation : les informations doivent être protégées contre toute intrusion ou altération.
- de conservation : les données doivent être stockées pendant une durée réglementaire
- d’archivage des données : les informations doivent être figées, horodatées et conservées de manière à garantir leur intégrité dans le temps.
Identification d’une caisse certifiée NF525 ou LNE
Un logiciel ou système de caisse certifié NF525 affiche le logo NF525 ou LNE et le fabricant doit pouvoir fournir un certificat d’authenticité ou attestation individuelle. Ce document vous servira de preuve en cas de contrôle fiscal. Pensez donc à le demander à votre fournisseur.
Processus d’obtention de la norme NF525 ou LNE
Votre logiciel doit répondre aux exigences de l’AFNOR. Les fournisseurs de caisses doivent faire valider leur système par un organisme certificateur. Cette certification est payante, le coût variant en fonction des fournisseurs, et doit être renouvelée tous les ans.
Les caisses DLS SERVICES seront certifiées LNE
Chez DLS SERVICES, nous avons fait le choix d’assurer à nos clients une conformité totale avec la réglementation en vigueur. Toutes nos caisses enregistreuses sont certifiées LNE, garantissant ainsi l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données conformément aux exigences légales. En optant pour une caisse DLS SERVICES, vous bénéficiez d’une solution fiable, reconnue et conforme aux obligations fiscales, vous permettant d’exercer votre activité sereinement et sans risque de sanction.
DLS SERVICES est en cours officiellement de certification LNE.
Notre logiciel répond aux exigences fiscales en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de caisse.
Qu’est-ce que la certification LNE ?
Principes et exigences de la certification LNE
La certification LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) repose sur les mêmes principes que la NF525. Elle assure la conformité des caisses enregistreuses aux exigences fiscales.
Identification d’une caisse certifiée LNE
Comme pour la NF525, votre fournisseur doit vous remettre une attestation individuelle mentionnant des éléments clés, tels que la date d’émission, le numéro de certificat, et la conformité aux exigences légales. Les systèmes certifiés par le LNE affichent un marquage distinctif.
Processus d’obtention de la norme LNE
C’est votre fournisseur qui doit obtenir cette certification. Elle implique un audit technique et administratif et a un coût variable.
