À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures au format électronique structuré, via une Plateforme Agréée par l’État. Pour les TPE, PME et micro-entreprises (la majorité des restaurants, commerces et artisans), l’obligation d’émission arrivera un an plus tard, le 1er septembre 2027. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié au 5 mai 2026 la liste officielle des plateformes immatriculées, qui compte aujourd’hui 129 opérateurs. Comment s’y retrouver ? Quelle solution choisir selon son activité ? On fait le point complet.
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Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée et pourquoi est-elle obligatoire ?
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques. Son rôle consiste à servir de tiers de confiance entre les entreprises pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Elle assure également la transmission obligatoire des données de transaction à l’administration fiscale.
La réforme de 2026 repose sur un principe simple : plus aucune facture B2B ne peut transiter directement d’une entreprise à une autre. Toute facture doit obligatoirement passer par une PA, qui valide son format réglementaire (Factur-X, UBL 2.1 ou CII), l’achemine vers le destinataire et transmet en parallèle les données fiscales nécessaires à la DGFiP.
L’abandon du Portail Public de Facturation
Initialement, le gouvernement français prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, opéré par l’État, qui aurait pu servir de plateforme par défaut. Ce projet a été abandonné en octobre 2024 en raison de sa complexité technique et de son coût. Les entreprises doivent donc obligatoirement contractualiser avec une PA privée pour être en conformité.
L’immatriculation par la DGFiP
Pour devenir Plateforme Agréée, un opérateur doit déposer un dossier de candidature auprès de la DGFiP et satisfaire à plusieurs exigences strictes :
- Garanties financières et solidité de l’entreprise
- Certification de sécurité ISO/IEC 27001
- Conformité technique aux formats réglementaires
- Réussite des tests d’interopérabilité avec les autres PA
- Engagement sur la qualité de service et le support
L’immatriculation est délivrée pour 3 ans renouvelables. Au 5 mai 2026, 129 plateformes ont obtenu leur immatriculation définitive (tests d’interopérabilité validés), et 17 autres sont en cours d’instruction.
Le calendrier d’application de la réforme
La réforme s’applique en deux temps, selon la taille de l’entreprise :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties TVA |
| 1er sept. 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er sept. 2027 | Émission et e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises |
Concrètement, un restaurant ou un commerce de proximité doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (par exemple, les factures de ses fournisseurs en vins, viandes, produits frais), mais n’aura l’obligation de les émettre lui-même qu’à partir de septembre 2027.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme introduit deux mécanismes complémentaires qu’il est essentiel de bien distinguer.
L’e-invoicing : les factures B2B entre entreprises
L’e-invoicing concerne uniquement les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ces factures doivent être émises au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises via une Plateforme Agréée. Le simple PDF par e-mail ne sera plus accepté.
L’e-reporting : les autres opérations
L’e-reporting concerne les transactions qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing :
- Les ventes B2C aux particuliers (tickets de caisse en restauration, commerce de détail, services aux particuliers)
- Les transactions internationales (exportations, importations, ventes intracommunautaires)
- Les opérations avec entités non assujetties à la TVA
Pour un restaurant qui réalise 95 % de son chiffre d’affaires auprès de particuliers, c’est donc l’e-reporting des tickets de caisse qui constitue l’enjeu principal de mise en conformité.
Le cas particulier de Chorus Pro
Une question revient fréquemment : pourquoi Chorus Pro, plateforme étatique bien connue depuis 2017, n’apparaît-elle pas dans la liste des PA ?
La réponse est simple : Chorus Pro n’est pas une PA au sens de la réforme B2B. C’est un système séparé, opéré directement par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), qui reste dédié aux échanges avec le secteur public (B2G).
Concrètement, voici comment se répartissent les flux :
| Type de flux | Plateforme à utiliser |
|---|---|
| Entreprise → entreprise privée (B2B) | PA privée uniquement |
| Entreprise → particulier (B2C) | PA privée (e-reporting) |
| Entreprise → administration (B2G) | Chorus Pro (direct ou via PA connectée) |
| Administration → entreprise privée | Chorus Pro émet → PA reçoit |
Pour un restaurant qui facture occasionnellement des entités publiques (cantines scolaires, mairies, hôpitaux, EHPAD publics, marchés publics), il convient de vérifier que la PA choisie propose la connexion à Chorus Pro. Cette interconnexion reste facultative pour les PA, certaines la proposent, d’autres pas.
Quel coût pour les Plateformes Agréées ?
Le marché des PA propose une très large gamme tarifaire. Selon une étude de mai 2026 portant sur 68 solutions, le prix médian s’établit à 24 €/mois et environ 26 % des solutions proposent une offre gratuite et pérenne.
Les 8 plateformes 100 % gratuites pour TPE et indépendants
Pour les très petites structures et les indépendants, plusieurs plateformes immatriculées offrent une conformité totale sans frais :
- Tiime PDP : facturation illimitée, e-reporting, archivage 10 ans. Connexion Chorus Pro confirmée. Note 4,8/5 sur Trustpilot.
- Indy : pensé pour les BNC et professions libérales. Facturation gratuite illimitée, comptabilité en option payante.
- Dougs Facturation : intégré à l’offre comptable Dougs, sans frais cachés.
- Abby : orientation micro-entrepreneurs, création illimitée de factures, devis et avoirs.
- Pennylane (offre micro) : pour les micro-entreprises uniquement, émission et réception gratuites.
- Qonto : facturation gratuite pour les clients existants de la néobanque.
- Dext Facturation : généralement intégré à l’offre des experts-comptables partenaires.
- Shine : intégrée au compte pro Shine (immatriculation en cours).
Grille tarifaire complète du marché
| Tranche | Cible | Exemples |
|---|---|---|
| 0 € | Indépendants, TPE | Tiime, Indy, Dougs, Abby |
| 10 – 25 €/mois | TPE-PME < 50 fact./mois | Pennylane payant, Sellsy, Axonaut |
| 25 – 100 €/mois | PME établies, restaurants | Cegid, Sage, MyUnisoft, Yooz |
| 100 €+/mois | ETI, grands comptes | Esker, SAP, OpenText, Sovos |
Comment choisir sa Plateforme Agréée ?
Le choix d’une PA est une décision structurante puisqu’elle devient l’intermédiaire obligatoire de tous vos flux de facturation. Voici les cinq critères essentiels à examiner :
1. La compatibilité avec votre logiciel existant
Votre PA doit pouvoir communiquer avec votre logiciel de caisse, votre logiciel comptable et, le cas échéant, votre ERP. Vérifiez les API et connecteurs disponibles avant de signer.
2. Les formats supportés
Une PA conforme prend obligatoirement en charge les trois formats réglementaires : Factur-X (le plus répandu), UBL 2.1 et CII. C’est le socle minimum.
3. La gestion de l’e-reporting
Si votre activité inclut des ventes B2C (commerce de détail, restauration), la PA doit pouvoir gérer l’e-reporting des tickets de caisse à partir de vos données journalières agrégées. La fréquence d’envoi dépendra de votre régime fiscal : tous les 10 jours pour le régime réel normal, mensuelle pour le régime réel simplifié et la franchise en base.
4. La connexion à Chorus Pro
Indispensable si vous facturez des entités publiques. À demander directement à l’éditeur, car cette information n’est pas systématiquement publiée.
5. La tarification rapportée à votre volume
Pour un volume modeste (moins de 50 factures par mois), une offre gratuite ou freemium suffit. Au-delà, une offre payante peut devenir pertinente pour bénéficier d’automatisations avancées (relances, OCR, multi-utilisateurs).
Le cas spécifique de la restauration
Les restaurants ont des particularités qui méritent une attention particulière dans le choix de leur PA.
L’articulation avec le logiciel de caisse NF525
Tout établissement de restauration doit utiliser un logiciel de caisse certifié NF525. Cette certification garantit l’inaltérabilité des données de transaction. La PA choisie doit pouvoir s’interfacer avec ce logiciel de caisse pour récupérer les états Z journaliers (clôtures de caisse) et les transmettre à l’administration sous forme agrégée.
Le ticket Z comme socle de l’e-reporting
Concrètement, ce qui remonte vers la PA n’est pas chaque ticket individuel, mais l’agrégat journalier issu du ticket Z : totaux par taux de TVA, ventilation par mode de paiement (espèces, CB, tickets restaurant, etc.), nombre de transactions. Cette donnée structurée est ensuite transmise à la DGFiP par la PA.
Une charge minimale au quotidien
Pour le restaurateur, l’e-reporting est en pratique invisible : une fois la PA configurée et connectée au logiciel de caisse, la transmission se fait automatiquement à la fréquence définie. Aucune action manuelle n’est requise au quotidien. Le restaurateur continue d’encaisser ses clients normalement et de clôturer sa caisse en fin de service.
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Questions fréquentes
Suis-je obligé d’utiliser une Plateforme Agréée si je suis micro-entrepreneur ?
Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA (y compris en franchise en base). À partir du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir vos factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre vous-même via une PA. Plusieurs solutions gratuites existent pour les micro-entrepreneurs, notamment Tiime, Indy ou Pennylane.
Que se passe-t-il si je ne me mets pas en conformité ?
L’utilisation d’un canal non agréé pour transmettre une facture vous expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. À cela s’ajoute l’impossibilité pratique de facturer vos clients qui, eux, seront en conformité et n’accepteront plus que les factures émises via une PA.
Puis-je changer de Plateforme Agréée par la suite ?
Oui, le changement de PA est possible à tout moment. Il faut toutefois anticiper la portabilité des données et la mise à jour de l’annuaire central qui rattache votre SIREN à la PA active.
Une simple facture PDF par e-mail sera-t-elle encore acceptée ?
Non. À partir des dates d’entrée en vigueur de la réforme, le PDF non structuré n’est plus considéré comme une facture électronique conforme. Seules les factures aux formats Factur-X, UBL ou CII, transmises via une PA, ont valeur légale.
Conclusion : anticipez votre mise en conformité dès maintenant
La réforme de la facturation électronique est l’une des transformations les plus importantes pour les entreprises françaises depuis l’instauration de la TVA. Elle vise à simplifier la gestion administrative, à réduire la fraude fiscale et à fluidifier les échanges commerciaux. Pour les commerçants, artisans et restaurateurs, la bonne nouvelle est que des solutions gratuites et conformes existent, et que la mise en conformité peut être réalisée en quelques semaines avec un accompagnement adapté.
Chez DLS Services & Technique, nous accompagnons les professionnels dans le choix de leur PA, la configuration de l’interconnexion avec leur logiciel de caisse certifié NF525 et leur logiciel de facturation, ainsi que la formation de leurs équipes. Notre écosystème logiciel intégré (DLS Point de Vente, DLS Facturation, DLS QR Code Menu, etc.) est conçu pour interagir nativement avec la Plateforme Agréée de votre choix, gratuite ou payante.
Pour toute question sur votre cas spécifique ou pour un audit de votre installation actuelle, n’hésitez pas à nous contacter à info@dlsservices.fr.
Article rédigé sur la base de la liste officielle DGFiP publiée le 5 mai 2026. Pour disposer de l’information la plus récente, consultez la source officielle sur impots.gouv.fr.
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